Modalités

Utilisation acceptable

Le client est responsable de toute activité qu'il mène en utilisant les services. Le client n'utilisera pas les services à des fins interdites par LCA Systems Inc. (« LCA ») de temps à autre, y compris, sans s'y limiter : des fins illégales ou inappropriées; l'envoi de pourriels; la perpétration de violations de sécurité; le piratage; les atteintes à la vie privée; les activités frauduleuses; la distribution de virus ou d'autres codes malveillants; la transmission, la distribution ou le stockage de tout matériel protégé par le droit d'auteur, une marque de commerce, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle sans autorisation ou droits appropriés, ou de matériel contrefait, obscène, diffamatoire, frauduleux, discriminatoire ou abusif; tout accès, modification, vol, corruption ou destruction non autorisé de fichiers, de données, d'installations de transmission ou d'équipement. LCA ne surveille pas systématiquement l'utilisation du service pour toutes ces utilisations, mais peut, à sa discrétion, suspendre l'accès des utilisateurs contrevenants.

Signalement d'abus et de préoccupations en matière de sécurité

Pour signaler un abus de nos services, une activité de compte suspecte ou des préoccupations en matière de sécurité, communiquez avec notre équipe de cybersécurité à security@yovu.ca. L'un de nos spécialistes en cybersécurité examinera votre signalement et communiquera avec vous pour résoudre l'incident.

Veuillez inclure les détails suivants dans votre courriel :

  • Une description détaillée du problème
  • Les numéros de téléphone appelants ou appelés, le cas échéant
  • Les adresses MAC ou IP, le cas échéant
  • L'heure et la date de l'incident
  • Tout enregistrement, capture de paquets ou fichier de configuration supplémentaire lié à l'incident

Soutien

LCA fournira du soutien (« Soutien ») pour les services YOVU selon les modalités contenues aux présentes. Le soutien n’offre aucune mise à niveau ni personnalisation.

Le soutien est offert entre 8h30 et 17h00. Heure de l'Est, du lundi au vendredi (à l'exclusion des jours fériés) (« Heures régulières »).

Un soutien d'urgence après les heures d'ouverture est offert 24 h sur 24, 7 j sur 7.

Le soutien comprendra des mises à niveau de temps à autre, selon ce que LCA juge nécessaire ou selon ce que LCA fournit à ses clients en général. Ces mises à niveau nécessiteront une fenêtre de maintenance d’une durée raisonnable, pour laquelle un préavis sera donné.

LCA peut facturer le soutien aux tarifs alors en vigueur pour l'équipement non fourni par LCA, ou si l'équipement de LCA (i) a été entretenu, installé, modifié (matériel ou logiciel), remplacé ou déplacé par toute personne autre que celles désignées au préalable par LCA; (ii) présente des défauts de nature esthétique et/ou résultant d'une mauvaise manipulation, d'un abus, d'une mauvaise utilisation ou d'un entreposage, d'une installation ou d'un entretien inappropriés par toute personne autre que LCA; (iii) a été endommagé par des causes externes quelconques, y compris l'utilisation conjointement avec de l'équipement électroniquement ou mécaniquement incompatible; (iv) n'a pas été utilisé conformément aux conditions environnementales stipulées à la fois par LCA et par le fabricant de l'équipement.

Détails sur le service de soutien après les heures d'ouverture

Services d'urgence et 9-1-1

Les services sont fournis au moyen de la technologie de voix sur protocole Internet (VoIP). Bien que les appels VoIP semblent similaires au service téléphonique traditionnel, les appels au 9-1-1 par VoIP comportent des limites qui ne s'appliquent pas à une ligne téléphonique traditionnelle, et le client reconnaît et accepte ces différences.

Un appel au 9-1-1 effectué à l'aide des services est acheminé vers un centre d'appels tiers, qui transfère l'appel à l'autorité d'urgence desservant l'adresse de service enregistrée pour ce numéro de téléphone. Ce centre d'appels pourrait ne pas recevoir automatiquement le nom, l'adresse ou le numéro de téléphone du client, et le client pourrait devoir les fournir. Le client ne doit pas mettre fin à un appel au 9-1-1 avant d'y être invité par le répartiteur.

Le client doit enregistrer un emplacement physique pour chaque numéro de téléphone utilisé avec les services et maintenir cet emplacement à jour. Si l'équipement est déplacé vers un emplacement physique différent, le client doit mettre à jour l'adresse de service enregistrée. Lorsque l'adresse enregistrée est inexacte ou périmée, un appel au 9-1-1 pourrait être dirigé vers la mauvaise autorité d'urgence.

Les appels au 9-1-1 dépendent d'un abonnement actif, de l'alimentation électrique et de la connectivité Internet. Une panne de courant, de réseau ou d'Internet, une congestion du réseau, ou la suspension ou la résiliation des services pour quelque raison que ce soit, y compris le non-paiement, interrompront ou empêcheront les appels au 9-1-1. Le client devrait conserver un autre moyen de joindre les services d'urgence, comme un téléphone cellulaire.

Les services ne prennent pas en charge les messages texte ou SMS au 9-1-1.

Le client doit informer tous les employés, invités et autres personnes susceptibles d'utiliser les services de la nature et des limites des appels au 9-1-1 décrites dans la présente section.

Dans la mesure permise par la loi, LCA n'est pas responsable de toute réclamation, de tout dommage ou de toute perte découlant d'une incapacité à joindre les services d'urgence en utilisant les services, y compris toute défaillance, panne, retard ou mauvais acheminement d'un appel au 9-1-1, sauf si la réclamation, le dommage ou la perte résulte d'une négligence grave ou d'une inconduite volontaire de la part de LCA. Le client accepte de défendre et d'indemniser LCA contre les réclamations présentées par tout utilisateur du service du client relatives à celui-ci, sous réserve de la même exception.

Information sur le service 9-1-1 VoIP

Règlement des différends

Pour résoudre les différends qui pourraient survenir entre les parties, toute partie avisera l'autre par écrit de son intention de porter la question devant le président ou le chef de la direction de chaque partie.

Si le problème n'est pas résolu dans un délai de dix (10) jours, le règlement du différend sera confié à un médiateur choisi par les parties. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un médiateur, l'une ou l'autre des parties peut s'adresser à un juge de la Cour de l'Ontario (Division générale), et ce juge nommera un médiateur indépendant possédant l'expérience pertinente et les qualifications suffisantes pour fournir des services de médiation aux parties.

Si les parties ne parviennent pas à résoudre le différend avec l'aide du médiateur dans les quinze (15) jours suivant sa nomination, le différend sera réglé par arbitrage conformément à la Loi sur l'arbitrage (Ontario). Si le client n'a pas d'établissement commercial au Canada, l'arbitrage sera conforme à la Loi sur l'arbitrage commercial international (Ontario). La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties aux présentes, et sera exécutoire devant tout tribunal compétent. Le lieu de tout arbitrage en vertu des présentes sera London, en Ontario.

Rien dans la présente section ne doit différer ou interférer avec le droit de l'une ou l'autre des parties d'obtenir une injonction.